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9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
10. LEXIQUE.
- Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).